Les démarches à suivre en cas d’invalidation du permis de conduire
L’invalidation du permis de conduire est une situation dans laquelle un conducteur perd son droit de conduire suite à la perte totale de ses points. Contrairement à l’annulation, qui est une décision judiciaire, l’invalidation est une conséquence administrative de l’accumulation d’infractions.
Voici les étapes détaillées pour régulariser votre situation après une invalidation du permis de conduire.
Comprendre l’invalidation du permis de conduire
L’invalidation du permis de conduire survient lorsque le conducteur a perdu l’ensemble de ses points, soit 12 points (ou 6 points pour les permis probatoires). Les raisons courantes incluent :
- excès de vitesse répétés
- non-respect des feux rouges ou des stops
- usage du téléphone portable au volant
- conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
- infractions répétées au Code de la route
L’invalidation est notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48SI) envoyée par le Ministère de l’Intérieur.
Étape 1 : Restitution du permis de conduire
À la réception de la lettre 48SI, vous devez restituer votre permis de conduire à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.
La restitution doit se faire dans les 10 jours suivant la réception de la notification. En cas de non-restitution, vous vous exposez à des sanctions supplémentaires.
Étape 2 : Respecter la période d’interdiction de repasser le permis
Suite à l’invalidation, vous ne pouvez pas reconduire pendant une période de 6 mois. Cette période est portée à 1 an en cas de récidive, c’est-à-dire si une nouvelle invalidation survient dans un délai de 5 ans après la première.
Étape 3 : Passer une visite médicale et des tests psychotechniques
Avant de pouvoir vous réinscrire à l’examen du permis de conduire, vous devez passer une visite médicale et des tests psychotechniques.
- Passer les tests psychotechniques :
- Ces tests évaluent vos capacités cognitives et psychomotrices, comme l’attention, la réactivité et la coordination. Vous devez les passer dans un centre agréé par la préfecture.
- L’examen dure environ 40 minutes et comprend un entretien individuel ainsi que des tests spécifiques. Le coût du test varie entre 90 et 120€.
- Prendre rendez-vous pour une visite médicale :
- La prise de rendez-vous pour la visite médicale est différente selon les cas :
- s’il y a consommation d’alcool et/ou de stupéfiants, la visite médicale se fait en commission médicale primaire (prise de rdv sur le site de la Préfecture)
- sans consommation d’alcool ni de stupéfiants, la visite médicale se fait auprès d’un médecin agréé (liste disponible sur le site de la Préfecture)
- Le jour de la visite médicale, apportez :
- une pièce d’identité
- la lettre 48SI
- les résultats des examens biologiques si demandés
- La visite médicale est indispensable pour vérifier que vous êtes apte à reprendre la conduite. Elle permet d’évaluer votre état de santé général, votre vision, votre audition et d’autres facteurs influençant la conduite.
- La prise de rendez-vous pour la visite médicale est différente selon les cas :
Étape 4 : Passer l’examen du permis de conduire
Après avoir obtenu les certificats médicaux nécessaires, vous devez vous inscrire dans une auto-école pour suivre une formation théorique et pratique.
Afin de vous inscrire aux épreuves de l’examen du permis de conduire, vous devez vous inscrire sur le site de l’ANTS. Cette inscription doit s’effectuer au maximum 3 mois après la fin de votre invalidation (en général 9 mois après la restitution de votre permis à la Préfecture).
- Épreuve théorique (Code de la route) :
- Vous devez repasser l’épreuve théorique du Code de la route. Même si vous aviez le permis depuis plus de 3 ans, l’invalidation implique une remise à niveau de vos connaissances du Code de la route.
- Épreuve pratique (Conduite) :
- Vous êtes dispensé de l’épreuve pratique (ou des épreuves pratiques si vous déteniez plusieurs catégories) si vous remplissez ces 2 conditions :
- le délai d’invalidation de votre permis est inférieur à un an
- et vous avez respecté le délai d’inscription de 9 mois au plus tard à compter de la remise de votre permis au préfet.
- En fonction de la durée pendant laquelle vous n’avez pas conduit et de l’évaluation de votre auto-école, il peut être recommandé de suivre quelques leçons de conduite pour être prêt pour l’examen pratique.
- Vous êtes dispensé de l’épreuve pratique (ou des épreuves pratiques si vous déteniez plusieurs catégories) si vous remplissez ces 2 conditions :
Étape 5 : Recevoir et respecter les conditions du nouveau permis
Si vous réussissez l’examen, un nouveau permis de conduire vous sera délivré. Il est crucial de respecter toutes les conditions associées à ce nouveau permis, notamment la période probatoire.
- Période probatoire :
- Vous serez soumis à une période probatoire durant laquelle le moindre écart peut entraîner une nouvelle invalidation. Cette période dure 3 ans.
- Conditions spécifiques :
- Selon les circonstances de l’invalidation, des restrictions peuvent être appliquées à votre permis. Par exemple, des limitations sur le type de véhicules que vous pouvez conduire ou des conditions liées à l’usage d’un éthylotest anti-démarrage peuvent être imposées…
Différence entre invalidation et annulation du permis
La différence entre l’invalidation et l’annulation du permis de conduire réside principalement dans les causes et les procédures qui y mènent, ainsi que dans les conséquences et démarches à suivre pour retrouver le droit de conduire.
| Critères | Invalidation | Annulation |
|---|---|---|
| Cause principale | Perte totale des points | Décision judiciaire |
| Notification | Lettre 48SI | Décision de justice |
| Restitution du permis | Oui | Oui |
| Durée d’interdiction | 6 mois (1 an en récidive) | Variable (souvent plus longue) |
| Visite médicale et tests psychotechniques | Oui | Oui |
| Période probatoire | Oui, après récupération | Oui, après récupération |
Ces différences montrent que bien que les conséquences de l’invalidation et de l’annulation du permis de conduire puissent sembler similaires, les causes, procédures et certaines étapes de récupération sont différentes. L’invalidation est principalement administrative et liée à l’accumulation de points, tandis que l’annulation est une sanction judiciaire suite à des infractions graves ou des délits.
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