Les démarches en cas de suspension du permis de conduire

Comprendre la suspension de permis de conduire

La suspension de permis de conduire peut-être décidée pour plusieurs raisons, allant d’une infraction grave au Code de la route à des problèmes de santé affectant la capacité de conduire.

Suspension administrative de permis suite à une infraction :

Ce type de suspension peut faire suite à différentes infractions : 

• Les infractions punies par le Code de la route d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire s’il est saisi du procès-verbal d’infraction ;
• Les infractions pour lesquelles les forces de l’ordre doivent procéder à la rétention du permis de conduire du conducteur :
  • conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine ;
  • conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie ;
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques ;
  • refus de se soumettre aux tests de dépistage des stupéfiants ;
  • excès de vitesse de 40 km/h ou plus, constaté à l’aide d’un appareil homologué, avec interception du véhicule ;
  • en cas d’accident de la route ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé des blessures, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction liée à l’usage du téléphone tenu en main, au respect des limitations de vitesse, ou aux règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité ;
  • lorsque le véhicule est intercepté et qu’une infraction liée à l’usage du téléphone tenu en main est constatée en même temps qu’une infraction aux règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité, telles que définies par l’article R. 224-19-1 du Code de la route.

Suspension administrative du permis de conduire pour raison médicale :

La suspension administrative pour raison médicale peut se faire sur avis de la commission médicale départementale. Le Préfet, ou sous-préfet, peut demander la suspension dans les cas suivants : 

• Si un conducteur passe une visite médicale suite à un permis invalidé et qu’il présente un problème de santé, d’alcoolémie ou une consommation de stupéfiants.
• Lorsqu’un titulaire de permis à validité limitée (par exemple le permis poids lourd) n’est plus considéré comme apte à conduire par un médecin.

Suspension judiciaire du permis de conduire :

Lorsque la suspension du permis de conduire est décidée par un juge, on parle de suspension judiciaire.
Celle-ci peut être précédée d’une suspension administrative.

La suspension judiciaire sanctionne une infraction au Code de la route ou au Code pénal par exemple :

• Délit de fuite 
• Conduite avec usage de stupéfiants ou conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
• Atteinte involontaire à l’intégrité physique ou à la vie d’une personne
• Refus de soumission aux dépistages
• Excès de vitesse de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
• L’infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main + une autre infraction listée au décret n°2020-605

Cette suspension est Inscrite au casier judiciaire.

Pour en savoir plus sur la procédure lors d’une suspension judiciaire du permis de conduire https://www.securite-routiere.gouv.fr/le-permis-points-3-1

Il est essentiel de bien comprendre la nature de votre suspension et sa durée afin de suivre correctement les démarches pour récupérer votre permis.

Recevoir la notification de suspension

Lorsque votre permis est suspendu, vous recevez une notification officielle qui précise la durée de la suspension et les motifs. Cette notification peut être remise par les forces de l’ordre sur place ou envoyée par courrier. Il est important de conserver ce document, car il contient des informations essentielles pour la suite des démarches.

En cas de suspension administrative suite à une infraction : si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention (ou 120 heures si des vérifications pour l’alcool ou les stupéfiants doivent être faites), l’arrêté peut être : 

• notifié directement au conducteur s’il se présente au service indiqué sur l’avis de rétention,
• envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Quelle que soit la mesure de suspension, le permis de conduire suspendu est envoyé et conservé par la préfecture du lieu de résidence du conducteur pendant la durée prévue par l’arrêté du Préfet.

Respecter la période de suspension

Il est impératif de respecter la période de suspension indiquée dans la notification. 
Cette période varie selon le type de suspension : 

• Suspension administrative suite à une infraction :
• 6 mois maximum sauf dans certains cas où elle est portée à 1 an :
  • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel ;
  • Conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de l’alcool ou après usage de substances/plantes classées comme stupéfiants ;
  • Refus de se soumettre aux épreuves de vérification (prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2) ;
  • Délit de fuite

La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

• Suspension administrative pour raison médicale :
  • 1 an avec possibilité de renouvellement selon l’étant de santé du conducteur

• Suspension judiciaire :
  • 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires ;
  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

Conduire pendant cette période est illégal et peut entraîner des sanctions plus sévères, y compris une prolongation de la suspension ou une annulation du permis.

Tests psychotechniques

En cas de suspension de 6 mois ou plus, les tests psychotechniques sont requis pour évaluer vos capacités cognitives et psychomotrices. 

Pour cela, vous devrez : 

1. Trouver un centre agréé : recherchez un centre de tests psychotechniques agréé par la préfecture de votre département.
2. Passer les tests : les tests évalueront votre attention, votre réactivité, votre coordination et d’autres compétences essentielles à la conduite.
3. Obtenir le compte rendu : si vous réussissez les tests, vous recevrez un compte rendu attestant de votre capacité à conduire, à remettre le jour de votre visite médicale.

Analyses

Si la suspension est liée à l’alcool ou aux stupéfiants, des analyses de sang et d’urine seront nécessaires pour prouver que vous êtes sobre et apte à conduire.

1. Prendre rendez-vous : contactez un laboratoire médical agréé pour réaliser ces analyses.
2. Effectuer les tests : suivez les instructions du laboratoire pour effectuer les analyses de manière précise.
3. Obtenir les résultats : les résultats des tests doivent être négatifs pour les substances contrôlées et seront inclus dans votre dossier de demande de récupération.

Visite médicale

La visite médicale est obligatoire pour évaluer votre état de santé général et confirmer votre aptitude à conduire.

1. Prendre rendez-vous pour la visite médicale :
   • s’il y a consommation d’alcool et/ou de stupéfiants, la visite médicale se fait en commission médicale primaire (prise de rdv sur le site de la Préfecture)
   • sans consommation d’alcool ni de stupéfiants, la visite médicale se fait auprès d’un médecin agréé (liste disponible sur le site de la Préfecture)
2. Préparer les documents : apportez la notification de suspension, les résultats des tests psychotechniques et des analyses, ainsi que tout autre document médical pertinent.
3. Passer l’examen : le médecin évaluera votre état de santé général, votre vision, votre audition et d’autres facteurs influençant la conduite.
4. Si le médecin agréé ou les médecins de la Préfecture, en fonction du cas, jugent que vous êtes apte à conduire, ils signeront le CERFA 14880 à joindre à votre dossier.

Soumettre la demande de récupération de permis

Une fois toutes les étapes précédentes complétées, il est temps de soumettre votre demande de récupération de permis de conduire.

1. Rassembler les documents : incluez la notification de suspension, le certificat médical, les résultats des tests psychotechniques et des analyses de sang et d’urine.
2. Soumettre la demande : faites votre demande de récupération du permis auprès de l’ANTS.
3. Attendre la réponse : la préfecture examinera votre dossier et vous notifiera de la décision par courrier.

Respecter les conditions de récupération du permis

Si votre demande est approuvée, assurez-vous de respecter toutes les conditions associées à la récupération de votre permis. Cela peut inclure le paiement d’amendes, la participation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou des restrictions spécifiques de conduite.

En savoir plus :