Les démarches à suivre en cas d’annulation du permis de conduire
L’annulation du permis de conduire entraîne la perte totale du droit de conduire. Contrairement à la suspension, qui est temporaire, l’annulation nécessite de repasser le code de la route, voire le permis dans son intégralité (code + conduite) dans certains cas.
Le laps de temps avant de pouvoir repasser le permis est différent selon l’origine de l’annulation.
Cet article détaille les étapes nécessaires pour régulariser votre situation suite à l’annulation de votre permis de conduire.
Comprendre l’annulation du permis de conduire
L’annulation du permis de conduire peut être décidée par un juge pour plusieurs raisons dont :
- la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : Conduite sous l’emprise de stupéfiant ou en état alcoolique ou d’ivresse manifeste.
- le refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants
- des atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois
- homicide involontaire
- le refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
- la conduite sans assurance auto
1 : Restitution du permis de conduire
Lorsque votre permis est annulé, vous devez le restituer le jour du jugement ou par la suite, auprès des Forces de l’Ordre.
Si vous souhaitez contester, consultez la décision d’annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Vous devez également prévenir votre assurance auto par lettre recommandée avec AR (Accusé de réception) dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait du permis de conduire.
2 : Respecter la période d’interdiction de repasser le permis
L’annulation s’accompagne d’une interdiction temporaire de repasser le permis, dont la durée varie en fonction de la gravité de l’infraction. Cette période d’interdiction peut aller de quelques mois à plusieurs années. Il est impératif de respecter cette période avant de pouvoir entamer les démarches pour obtenir un nouveau permis.
Voici quelques exemples :
| Durée d’interdiction de repasser le permis | Décision | Infractions |
|---|---|---|
| Maximum 3 ans | Sur décision du juge | – Conduite sous l’emprise de stupéfiant, – Conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste, – Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants, – Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation |
| Maximum 3 ans | Automatique | En cas de récidive des infractions ci-dessus |
| Maximum 10 ans | Automatique | – Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois – Homicide involontaire aggravé |
| 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive | Automatique | En cas de récidive d’homicide involontaire aggravé. |
La conduite en cas de permis annulé peut être sanctionnée de 2 ans de prison et de 4 500€ d’amende.
De plus, votre véhicule pourrait être immobilisé.
3 : Passer des tests psychotechniques, réaliser les analyses et prendre rdv en commission médicale
Avant de pouvoir vous inscrire à nouveau à l’examen du permis de conduire, vous devez passer des tests psychotechniques ainsi qu’une visite médicale pour évaluer votre aptitude à conduire.
Passer les tests psychotechniques
Dans le cas d’une annulation du permis de conduire, vous devez attendre la fin de la période d’interdiction de conduire pour passer les tests psychotechniques.
Ils sont conçus pour évaluer vos capacités cognitives et psychomotrices, comme l’attention, la réactivité et la coordination. Pour le passer, vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré à la préfecture (liste sur les sites internet des différentes préfectures).
L’examen dure au moins 40 minutes et comprend un entretien individuel ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût du test varie entre 90 et 120 euros.
Prendre rendez-vous et passer une visite médicale
Suite aux tests psychotechniques vous devez passer une visite médicale, aussi appelée contrôle médical.
Cette visite permet d’évaluer votre état de santé général, votre vision, votre audition et d’autres facteurs influençant la conduite.
Le jour de la visite médicale, vous devez fournir :
- formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
- Pièce d’identité
- Décision d’annulation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens biologiques
- Résultat de l’examen psychotechnique
Le médecin peut demander des tests supplémentaires en fonction de votre état de santé.
Si vous réussissez les tests et la visite médicale, vous recevrez des certificats attestant de votre aptitude à conduire. Ces documents sont indispensables pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire. Ils garantissent aux autorités que vous ne présentez pas de risques majeurs pour vous-même ou pour les autres usagers de la route.
4 : Passer le permis de conduire suite à une annulation
Après avoir obtenu les certificats médicaux nécessaires, vous devez vous inscrire sur le site de l’ANTS. Vous pourrez ensuite vous inscrire pour repasser votre permis de conduire.
Il existe deux cas de figure :
- Vous devez passer uniquement l’épreuve théorique (le code)
Trois conditions doivent être réunies pour être dispensé de l’épreuve pratique :
- avoir obtenu le permis de conduire depuis plus de 3 ans à la date de la notification de la sanction;
- l’interdiction de repasser le permis de conduire doit être inférieur à 1 an;
- la demande d’inscription à l’examen a été effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de l’interdiction de se présenter à l’examen.
- Dans les autres cas, vous devez passer l’épreuve théorique (le code) et pratique (la conduite).
5 : Recevoir et respecter les conditions du nouveau permis
Si vous réussissez l’examen, un nouveau permis de conduire vous sera délivré. Il est crucial de respecter toutes les conditions associées à ce nouveau permis, comme la période probatoire, afin d’éviter toute nouvelle annulation ou suspension.
- Période probatoire : vous serez soumis à une période probatoire durant laquelle le moindre écart peut entraîner une nouvelle suspension ou annulation. Cette période permet aux autorités de s’assurer que vous adoptez un comportement de conduite responsable et respectueux des règles de la route.
- Conditions spécifiques : selon les circonstances de l’annulation, des restrictions peuvent être appliquées à votre permis. Par exemple, il peut y avoir des limitations sur le type de véhicules que vous pouvez conduire ou des conditions liées à l’usage d’un éthylotest anti-démarrage.
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Sources :