Conditions Générales de Vente (CGV)
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
La dernière mise à jour date du 03/09/2024
1. Identité et coordonnées
Les réservations se font sur le site et s’adressent à des clients, personnes physiques majeures et ayant la capacité de contracter (ci-après « le(s) Client (s)»).
Monsieur David Fradet (ci-après “le Prestataire”), entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 41941788600100 et dont l’activité est domiciliée au 48 rue de Bray, 35510 Cesson-Sévigné, est le propriétaire du site www.testspermis.fr (ci-après “le Site”).
2 – Définitions
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
– « Force Majeure » désigne un évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.
– « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le Site et pouvant être commandée sur le Site ou par Téléphone. Les caractéristiques et contenus des Prestations sont déterminés et présentées sur le Site ou par Téléphone.
– « Client » désigne toute personne physique qui commande, sur le Site ou par téléphone, une Prestation.
3 – Champs d’application des CGV
Les CGV ont vocation à régir les relations entre le Prestataire et ses Clients.
Le Site contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles aux visiteurs du Site ainsi que des espaces réservés aux Clients qui commandent une Prestation.
Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients relatives à la vente de Prestations sur le Site ou par téléphone.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
4 – Modification des CGV
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande d’une Prestation dont une copie datée à cette date peut être remise à la demande du Client.
5 – Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par la confirmation de celle-ci vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande d’une Prestation dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
6 – Caractéristiques et détails des Prestations
Monsieur David Fradet, psychologue, propose sur le site www.testspermis.fr la vente de réservations pour le passage de tests psychotechniques (ci-après “le(s) Prestation(s)”) au sein de différents centres dans l’Ouest de la France.
Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par le prestataire, les personnes sont invitées à consulter les pages dédiées sur le Site ainsi que la page FAQ disponible à l’adresse https://www.testspermis.fr/faq-tests-psychotechniques/.
Les Prestations peuvent être réservées par des personnes majeures :
• ayant eu un permis de conduire invalidé (lorsque le permis de conduire a atteint un solde nul).
• ayant fait l’objet d’une annulation de leur permis de conduire à la suite d’une décision judiciaire.
• ayant fait l’objet d’une suspension de leur permis de conduire pendant plus de six (6) mois.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.
Le Prestataire ainsi que les psychologues partenaires, possèdent un numéro ADELI et sont habilités à faire passer des tests psychotechniques pour le permis de conduire.
7. Exercice d’une activité réglementée
Le Prestataire et les psychologues partenaires déclarent détenir le titre professionnel requis pour l’exercice de son activité réglementée, à savoir psychologue spécialisé à l’examen psychotechnique pour le permis de conduire. À ce titre, le prestataire s’engage à respecter l’ensemble des règles, normes, et obligations légales liées à son domaine d’activité réglementé.
Le Client reconnaît que l’exercice de cette activité est conditionné à la détention de ce titre.
Par ailleurs, ce dernier accepte que la réalisation des services réglementés soit soumise à la conformité permanente du prestataire aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Le prestataire informera le Client de tout changement significatif dans le cadre légal ou réglementaire de son activité qui pourrait affecter la prestation de services.
Le titre professionnel mentionné ci-dessus a été délivré en France, conformément aux règlements et normes en vigueur dans cet État. Le prestataire garantit la validité et la conformité de ce titre.
Numéro ADELI du Prestataire : 35 93 0910 1
7 – Réservation sur le Site
7.1 – Prendre rendez-vous pour un test psychotechnique sur le Site
Les commandes de Prestations sont enregistrées sur le Site Internet.
La procédure de passation d’une commande sur le Site par le Client comprend les étapes suivantes :
• Étape 1 : sélection par le Client de la Prestation, du lieu et de la date souhaitée après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que figurant sur le Site;
• Étape 2 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de réservation figurant sur le Site et validation provisoire des informations saisies;
• Étape 3 : confirmation par le Client des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant le détail de la Prestation sélectionnée ainsi que le prix total de la Prestation.
• Étape 4 : acceptation des présentes CGV;
• Étape 5 : confirmation définitive par le Client de sa commande sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par le Client.
La prise de rendez-vous peut exceptionnellement se faire par téléphone.
Le contrat conclu en ligne (ou par téléphone) par le Client auprès du Prestataire devient ferme et définitif après paiement.
Le prestataire, ou un des psychologues partenaire, est tenu de fournir le Service lorsque le Client a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, a accepté sans réserve les CGV et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Prestations.
Le Site adressera un email de confirmation de la commande effectuée par le Client au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande du Client. Cet email de confirmation est transmis à l’adresse email renseignée par le Client dans le formulaire de commande et reprend les présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande effectuée.
Il appartient au Client, dans le cadre de la commande d’une Prestation de réservation d’un test psychotechnique, d’imprimer ou de conserver sur mobile cet email de confirmation qu’il devra présenter au psychologue pour bénéficier des Prestations commandées. Le Client est donc tenu préalablement de vérifier qu’il est bien en mesure de conserver cet email pour le présenter
7-2 Modification ou annulation d’une commande
Il est particulièrement important pour le Client de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger, le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site ou par téléphone n’est plus modifiable en ligne ultérieurement.
Le Client peut annuler sa commande jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date de la date de la Prestation commandée pour les Prestations. Il sera alors intégralement remboursé des sommes qui ont pu être versées au titre de cette Prestation.
Le Centre de Test Psychotechnique se réserve le droit de refuser tout candidat ayant un retard à son rendez-vous.
Le Client pourra se voir rembourser son test psychotechnique s’il annule sa réservation pour cause de Force Majeure telle que défini par la loi française.
8 – Tarifications des Prestations
8.1.1 Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
8.1.2 Les prix des Prestations facturés au Client correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande par le Client sur le Site ou par téléphone.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
8.1.3 Le paiement des Prestations est effectué soit en ligne au moment de la commande, soit par téléphone lors d’une prise de commande à distance. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit.
Le paiement en ligne est effectué via Stripe.
La commande étant définitive après complet paiement du prix des Services, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande.
9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse électronique : david.fradet@testspermis.fr
Le Prestataire procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter.
Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé.
10 – Contact
Toute question ou réclamation portant sur une commande ou une annulation doit être adressée par email avec accusé de réception à david.fradet@testspermis.fr
11 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire dispose d’une police d’assurance « responsabilité civile professionnelle ». Il est toutefois précisé que la responsabilité du Prestataire est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du Client.
12 – Accès au Site
Compte tenu des spécificités du réseau internet, le Prestataire ne peut offrir aucune garantie de continuité de l’accès au Site.
Sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité d’accéder au Site, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.
13 – Convention de preuve
Les communications et réservations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Client reconnaît que les données enregistrées dans le cadre des commandes effectuées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.
14 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de la réalisation des Prestations, le Prestataire peut collecter des données personnelles relatives au Client.
À ce titre, le Prestataire s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Les données personnelles collectées peuvent servir à :
- La prise de rendez-vous et à son suivi
- Au paiement de la Prestation
- Communication par mail ou téléphone dans le cadre de prestation
Aucune donnée collectée n’est vendue.
15 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.
16. Modalités de règlements des litiges
16.1 Réclamations
En cas de différend entre le Prestataire et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
Toute demande d’information et/ou réclamation peut être présentée au Prestataire :
– par voie postale à l’adresse suivante : David Fradet – 48 rue de Bray, 35510 Cesson-Sévigné ;
– par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : david.fradet@testspermis.fr
16.2 Médiation
Le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
16.3 Voie judiciaire
Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Annexe :
Formulaire de rétractation à envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Espace Monniais, 48 rue de Bray, 35510 Cesson-Sévigné
À l’attention de Monsieur David Fradet
Je [Nom, Prénom, adresse du consommateur] :
Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de [préciser le ou les Prestations commandées] :
– commandé(s) le : [date de la commande]
– n° de la commande : [numéro fourni dans la confirmation de commande adressée au client]
Le [date]
A [lieu]
Signature du consommateur :